CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE « NOS DROITS BY TECHNOLOGIA »

date de Mise à jour : 14/05/2019

attention : les utilisateurs finaux pouvant avoir la qualité de « consommateur » ou de « professionnel » au sens du code de commerce, les dispositions spécifiques applicables uniquement aux utilisateurs finaux ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel sont mentionnées en italique.

les seuls documents contractuels régissant l'exécution des services (ci-après désignés « contrat ») sont les présentes conditions générales et le cas échéant la souscription à un abonnement. l’ensemble de ces documents forme le contrat. tout autre document n’est pas soumis au présent contrat.

la société TECHNOLOGIA JURIS, SPE d’avocats et d’experts-comptables, exploite une application « nos droits by technologia », proposant des services ayant pour caractéristique essentielle de permettre a des utilisateurs finaux d’accéder a une base documentaire juridique et d’entrer en contact avec des professionnels du droit grâce a des outils de mise en relation qu’elle met a disposition de ces derniers, notamment via un espace prive accessible depuis son application.

pour la fourniture des moyens techniques de mise en relation entre utilisateurs finaux et professionnels du droit, la société technologia juris a qualité d’intermédiaire technique.

attention : avant de cliquer sur l’icône « j’ai pris connaissance et accepte les CGU » a la fin du présent document, vous devez le lire attentivement dans son intégralité.

nous attirons votre attention sur le fait que certains termes utilises dès le début des présentes CGU font l’objet d’une définition précise dans le corps de ce document, notamment a l’article 1 « définitions ».

les différentes étapes à suivre pour conclure les présentes CGU (« CGU ») sont les suivantes :


en cliquant sur l’icône « j’ai pris connaissance et accepte les CGU » :


si vous refusez tout ou partie des termes du présent contrat, cliquez sur l’icône « je refuse les CGU » en bas du présent document. en conséquence de votre refus, vous ne pourrez pas accéder aux services proposés.

la langue proposée pour la conclusion des présentes CGU est le français.

les modalités d'archivage des présentes CGU sont les suivantes : les CGU sont archivées dans les serveurs du prestataire informatique de la société TECHNOLOGIA JURIS. . les conditions d'accès au contrat archivé sont les suivantes : les CGU sont accessibles dans une rubrique de l’application appelée ggu

dés lors que l'utilisateur final accepte les présentes CGU, il donne son accord préalable et exprès à ce que ces CGU commencent à être exécutées immédiatement par la société TECHNOLOGIA JURIS, cette dernière donnant ainsi a l’utilisateur final un accès immédiat à un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

l’utilisateur final est informé qu’il dispose d’un droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

La société TECHNOLOGIA JURIS est :

la durée de l’offre des services proposes par la société technologia juris correspond a toute la durée pendant laquelle l’application se trouve en bon état de fonctionnement.

l’accès a la base documentaire juridique et a deux échanges par an de messages instantanés avec des professionnels du droit sont fournis a titre gratuit a tout utilisateur final.

les modalités de paiement par l’utilisateur final des services fournis par la societe TECHNOLOGIA JURIS correspondent a celles présentes a l’article 18 « prix abonnement ».

les modalités d’exécution des services fournis par la société TECHNOLOGIA JURIS s’effectue directement via l’application.

le droit applicable aux présentes CGU est le droit français.

I. AVERTISSEMENTS

l’Utilisateur Final reconnaît et garantit à tout moment, pendant toute la durée d’exécution des présentes CGU, qu’il dispose de sa pleine capacité juridique a conclure les présentes CGU.

l’Utilisateur Final reconnaît et accepte que l’utilisateur professionnel du droit demeure seul responsable a son égard notamment de ses actes, allégations, engagements, prestations, conseils, recommandations, des informations qu’il lui fournit, ainsi que des contenus-professionnels du droit qu’il publie, conformément aux règles déontologiques de sa profession.

l’Utilisateur Final s’oblige a accéder a l’application et a l’utiliser, a l’aide de moyens d’accès récents, exempts de virus et accès internet performant.

l’Utilisateur Final conserve a sa charge les frais de connexion et d’équipement lies a l’utilisation des moyens d’accès (ex : forfait téléphone, forfait accès a internet, etc.).

II. SECTION RELATIVE AUX CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

Article 1. Définitions

dans les présentes CGU, chacun des termes, ci-après s'entend, avec ou sans majuscule, au sens de la définition qui suit :

Article 2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

La société TECHNOLOGIA JURIS accorde à l’Utilisateur Final un accès aux Services, révocable, non exclusif, à la condition que ce dernier respecte la totalité des stipulations définies dans les présentes CGU.

Article 3. Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur et deviennent opposables à l’Utilisateur Final dès leur acceptation par ce dernier. Cette acceptation s’effectue en cliquant sur « J’ai pris connaissance et accepte les CGU ».

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

Article 4. Prérequis

L’Utilisateur Final reconnaît disposer de la compétence et des moyens d’accès nécessaires et adaptés pour accéder aux Services et les utiliser.

L’Utilisateur Final fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens d’accès et des connaissances nécessaires à l'utilisation de ses moyens d’accès.

Article 5. Respecter la réglementation

L’Utilisateur Final s'oblige à respecter toutes législations, réglementations et procédures qui s’imposent à lui compte-tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de résidence, tant pour ce qui concerne l’accès à l’Application que l’utilisation des Services.

Article 6. Description des Services

La Société TECHNOLOGIA JURIS met à disposition de l’Utilisateur Final, dans le cadre d’une obligation de moyens, les Services suivants :

Article 7. Accès aux Services

TECHNOLOGIA JURIS permet l’accès à ses Services après création par l’Utilisateur Final de son profil tel que défini dans l’Application en saisissant notamment un identifiant et un mot de passe. À tous moments, l'Utilisateur Final peut accéder à son profil, le modifier ou le compléter. Il peut accéder aux récapitulatifs des Abonnements souscrits sur l’Application.

Lorsque l’Utilisateur Final souscrit à un Abonnement, sa commande fait l’objet d’un récapitulatif sur l’Application, lui permettant ainsi de vérifier le détail de l’Abonnement auquel il souscrit et notamment le prix et les informations communiquées, et de modifier éventuellement la commande, avant de la valider, puis de la confirmer.

Il est rappelé que dès lors qu’un Utilisateur Final, consommateur ou un non-professionnel, souscrit notamment à une offre d’Abonnement à reconduction tacite, les dispositions du Code de la consommation lui sont applicables.

TECHNOLOGIA JURIS fait ses meilleurs efforts pour donner à l’Utilisateur Final un accès à l’Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf notamment en cas de :

Les outils de mise en relation ne sont accessibles aux Utilisateurs Finaux, en France Métropolitaine, que pendant les Jours Ouvrés, de 9h à 18h, heure locale de Paris (UTC+1).

Article 8. Rétractation

Tout Utilisateur Final, consommateur ou un non-professionnel, est éligible à exercer un droit de rétractation au sens des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze jours (14) suivants la conclusion du Contrat, en envoyant un courrier à la société TECHNOLOGIA JURIS, SPE d’Avocats et d’Experts-Comptables, 42/44, rue de Paradis 75010 Paris.

Article 9. Destination des Services

Les Services sont destinés à être utilisés uniquement par l’Utilisateur Final pour ses besoins propres ou pour ceux d’une personne morale dans le cadre d’un usage personnel ou professionnel.

Article 10. Base de Données Utilisateurs Professionnels

L’Utilisateur Final dispose par l’intermédiaire de la société TECHNOLOGIA JURIS de l’accès à une Base de Données des Utilisateurs Professionnels en vue de la fourniture d’un service. La société TECHNOLOGIA JURIS ne conclut aucun contrat, ni engagement, ni accepte aucune compensation financière permettant aux Utilisateurs Professionnels d’obtenir un classement/ référencement différent.

Article 11. Obligations de l’Utilisateur Final

L’Utilisateur Final s’oblige, à tout moment, pendant toute la durée des présentes CGU, à respecter l’ensemble des stipulations contenues dans les présentes CGU, notamment les règles de conduites suivantes en lien avec les Services, l’Application et la Consultation Juridique :

Article 12. Utilisations interdites des Services

D’une manière générale, l’Utilisateur Final s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être ou de tenter d’être l’auteur d’une faute, d’une omission, d’une défaillance, d’une négligence, sous quelque forme que ce soit, susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à la société TECHNOLOGIA JURIS, à tout Utilisateur Professionnel ou tout tiers.

a. Violation d’une disposition légale, réglementaire, contractuelle

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur Final s'interdit notamment de violer de quelque manière que ce soit, une disposition légale, réglementaire ou contractuelle qui lui est applicable.

b. Atteinte aux droits d’autrui

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur Final s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de tenter de nuire, ou nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice à la société TECHNOLOGIA JURIS, à un Utilisateur Professionnel et plus généralement à un tiers.

c. Comportement interdit

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur Final s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de détourner ou tenter de détourner tout ou partie de l’Espace Utilisateur Final, de l’Application ou de toute autre élément auquel l’Utilisateur Final aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés.

d. Détournement des Services

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur Final s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de tenter de demander ou demander et/ou obtenir auprès de l’Utilisateur Professionnel l’exécution d’une Consultation Juridique frauduleuse, abusive ou illicite.

e. Détournement de la Prestation Juridique

Dans le cadre de l’Utilisation des Services, l’Utilisateur Final s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie de l’Application.

Article 13. Suspension des Services

L’Utilisateur Final accepte que la société TECHNOLOGIA JURIS, à sa seule discrétion, suspende temporairement son Espace Utilisateur Final sans préavis en cas de non-respect par l’Utilisateur Final d’une stipulation des présentes CGU.

Article 14. Dispositions particulières relatives aux Avis des Utilisateurs Finaux

L’Utilisateur Final est informé que ses avis ne feront pas l’objet d’une publication sur l’Application.

Les Avis de l’Utilisateur Final pourront être utilisés à des fins statistiques d’évaluation de la qualité et de la satisfaction des Services.

Article 15. Protection de la propriété intellectuelle

L’Utilisateur Final a choisi de contracter avec la société TECHNOLOGIA JURIS en raison de son Application et de ce qu’elle contient. L’Utilisateur Final reconnaît en conséquence que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive :

Les éléments listés ci-dessus sont dénommés ci-après « Eléments Protégés ».

Les Eléments Protégés sont, selon le cas, la propriété exclusive de la société TECHNOLOGIA JURIS ou d’un tiers.

Sauf dans le cas où l’Utilisateur Final est titulaire des droits de propriété sur l’Elément Protégé concerné, l’Utilisateur Final s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

Article 16. Données à caractère personnel des Utilisateurs Finaux

La société TECHNOLOGIA JURIS s’engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs Finaux dans le respect des lois et règlements en vigueur.

La société TECHNOLOGIA JURIS collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs Finaux principalement à des fins de gestion de leur Espace Utilisateur Final et afin de leur fournir les Services.

Les Utilisateurs Finaux disposent de droits sur leurs données personnelles, et notamment un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de s’opposer ou de demander la limitation des traitements de leurs données à caractère personnel, ainsi qu’un droit à la portabilité de leurs données personnelles qu’ils peuvent exercer directement en se connectant dans leur Espace Utilisateur Final ou en envoyant une demande à l’adresse email suivante : contact@nosdroits.fr.

Pour plus d’information sur le traitement de leurs données personnelles par la société TECHNOLOGIA JURIS, les Utilisateurs Finaux sont invités à consulter sa « Politique de confidentialité et de traitement des données à caractère personnel ».

Article 17. Contenus

TECHNOLOGIA JURIS a la qualité d’éditeur au sens de l’article 6 III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

TECHNOLOGIA JURIS a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Cependant, la société TECHNOLOGIA JURIS ne peut être tenue pour responsable d’informations stockées présentant un caractère illicite si elle n’a pas eu effectivement connaissance de ce caractère.

Tout Utilisateur Final qui constate des informations présentant un caractère illicite s’oblige à le notifier à la société TECHNOLOGIA JURIS sans délai.

Toute notification (ci-après « la Notification ») s’effectue par lettre recommandée avec AR adressée à la société TECHNOLOGIA JURIS et indique notamment la description des faits litigieux et leur localisation précise dans l’Application.

Suite à une Notification, la société TECHNOLOGIA JURIS peut notamment suspendre ou arrêter l’accès à l’Application de la personne concernée.

Article 18. Prix Abonnement

Le Prix Abonnement aux Services de l’Application est propre à chaque type d’Abonnement dont la durée et les éventuelles modalités de renouvellement sont définies ci-après. Le Prix Abonnement correspond au prix (en euros toutes taxes comprises) pratiqué pour l’accès aux Services de l’Application. Tout changement du taux du TVA est répercuté automatiquement sur le Prix Abonnement.

Le paiement du Prix Abonnement se fait à terme à échoir et est effectué par l’Utilisateur Final, comptant, par carte bancaire, mensuellement ou annuellement. L’Utilisateur Final a l’obligation de payer le Prix Abonnement dès lors qu’il souscrit à un Abonnement.

La société TECHNOLOGIA JURIS se réserve le droit de modifier le Prix Abonnement à tout moment mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la souscription. L’Utilisateur Final accepte que le Prix Abonnement puisse faire l'objet de modifications ultérieures.

L'Utilisateur Final reconnaît et accepte que l'ordre de paiement par carte bancaire via le service de paiement utilisé par la société TECHNOLOGIA JURIS présente un caractère définitif et irrévocable, sauf dans le cas d'une utilisation frauduleuse de la carte bancaire. Dans le cas où le paiement par carte bancaire est effectué frauduleusement, le titulaire de la carte dispose de la possibilité de demander la restitution de la somme litigieuse.

Dans un délai de 24 heures, TECHNOLOGIA JURIS s'oblige à transmettre par e-mail à l’Utilisateur Final une facture de l’Abonnement souscrit.

L’Abonnement mensuel est effectif du jour de la date de souscription. Il est conclu pour une durée indéterminée comprenant une période d'engagement ferme initiale de trois (3) mois.

A l'issue de cette période d'engagement ferme initiale, l'Abonnement peut être résilié à tout moment par courrier adressé à la société TECHNOLOGIA JURIS, SPE d’Avocats et d’Experts-Comptables, 42/44, rue de Paradis 75010 Paris, ou par mail à contact@nosdroits.fr ou directement dans l'Espace Utilisateur Final.

La résiliation de l’Abonnement mensuel prend effet un (1) mois après la réception de la demande.

L’Abonnement annuel est effectif du jour de la date de souscription. Il est conclu pour une durée d'un (1) an de date à date. L'Abonnement est reconduit tacitement à l'issue de chaque période pour la même durée, sauf dénonciation de la reconduction adressée par courrier à la société TECHNOLOGIA JURIS, SPE d’Avocats et d’Experts-Comptables, 42/44, rue de Paradis 75010 Paris, ou par mail à contact@nosdroits.fr ou directement dans l'Espace Utilisateur Final.

Article 19. Résiliation - Cessation d’exploitation

a. Résiliation par l’Utilisateur Final

L’Utilisateur Final est libre de résilier à tout moment son accès aux Services selon les modalités définies à l’Article 18 « Prix Abonnement ».

b. Résiliation par la société TECHNOLOGIA JURIS

La société TECHNOLOGIA JURIS est libre de résilier, à tout moment, l’accès aux Services, par l’envoi d’un email à l’Utilisateur Final, avec un préavis d’un (1) mois.

En cas de manquement aux présentes CGU par l’Utilisateur Final, la société TECHNOLOGIA JURIS se réserve le droit, unilatéralement, sans préavis et sans contrepartie ou indemnité de :

c. Effets de la résiliation quel qu’en soit l’initiateur

A l’exception des stipulations mentionnées expressément comme survivant à la résiliation des présentes, la résiliation des présentes CGU opère l’anéantissement de l’ensemble de ses stipulations, et notamment, la cessation de l’accès à l’Espace Utilisateur Final et aux Services.

En cas de suppression de l’accès à l’Espace Utilisateur Final imposée par la société TECHNOLOGIA JURIS, l’Utilisateur Final s’interdit de tenter de contourner, par quelque moyen que ce soit, cette décision de suppression, quelle qu’en soit la cause.

Article 20. Cessation d’exploitation de l’Application

La société TECHNOLOGIA JURIS se réserve la faculté de cesser à tout moment, pour quelque cause que ce soit, de plein droit et sans formalité, l’exploitation de son Application.

La cessation de cette exploitation emporte les mêmes effets que la résiliation.

Article 21. Responsabilité et garanties

Responsabilité

la responsabilité de la société TECHNOLOGIA JURIS ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans la limite des garanties énoncées au paragraphe « garanties » ci-après.

il est rappelé que la société TECHNOLOGIA JURIS et l’Utilisateur Final sont convenus que la nature de l’obligation de la société TECHNOLOGIA JURIS dans le cadre de la fourniture des services est une obligation de moyens.

le présent article « responsabilité et garanties » reste applicable en totalité et survit en cas de nullité, caducité ou résiliation des présentes CGU, pour quelque cause que ce soit.

l’Utilisateur Final est seul responsable de l’utilisation et de l’interprétation qu’il fait de l’application, et d’éventuellement conséquences dommageables en résultant, notamment a l’égard de lui-même, et plus généralement de tous tiers.

il est rappelé a l’Utilisateur Final que l’utilisateur professionnel du droit est seul responsable d’éventuelles conséquences dommageables en lien avec sa consultation juridique, notamment a l’égard de l’Utilisateur Final, et plus généralement de tout tiers.

(i) Absence de responsabilité de la société TECHNOLOGIA JURIS concernant l’utilisation de l’Application

la société TECHNOLOGIA JURIS n’est pas responsable notamment :

et ce, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de maintenance évolutive ou corrective de tout ou partie de l’application et/ou de l’espace Utilisateur Final et/ou des outils de mise en relation, et/ou des services.

(ii) Absence de responsabilité de la société TECHNOLOGIA JURIS en cas de retrait d’un Utilisateur Professionnel de l’Application

l’Utilisateur Final reconnaît et accepte qu’a tout moment un utilisateur professionnel peut cesser de faire partie de la base de données des professionnels du droit, pour quelque raison que ce soit.

en conséquence, l’Utilisateur Final reconnaît et accepte le possible retrait :

(iii) Absence de responsabilité de la société TECHNOLOGIA JURIS en cas d’accès d’un tiers à l’Espace Utilisateur Final

l’Utilisateur Final est le seul responsable de l’utilisation, frauduleuse ou non, par un tiers de ses moyens d’accès, ses identifiant et mot de passe, de l’utilisation des services faite par ce tiers ainsi que des actions et déclarations effectuées par ce dernier depuis l’espace Utilisateur Final.

il incombe a l’Utilisateur Final d’assurer strictement la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, lui donnant accès a son espace utilisateur final ; ces identifiant et mot de passe ayant un caractère strictement personnel, l’Utilisateur Final s’interdit de les communiquer a un tiers.

Garanties

(i) Absence de garanties accordées par la société TECHNOLOGIA JURIS

la société TECHNOLOGIA JURIS n’accorde aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en lien direct ou indirect avec l’accès et/ou l’utilisation :

par l'Utilisateur Final

la société TECHNOLOGIA JURIS ne répond en aucun cas des dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences tels que notamment, les dommages de quelque nature que ce soit, y compris matériels, immatériels, financiers, perte de chance, gains manques, qui pourraient être subis par l’Utilisateur Final a raison d’un fait ou d’un acte pour lequel il est stipulé dans le présent article « responsabilité et garanties », qu’elle n’en est pas responsable.

(ii) Garanties de l’Utilisateur Final

l’Utilisateur Final garantit le respect des présentes CGU, et notamment le respect de l’article 11 « obligations de l’Utilisateur Final » et de l’article 12 « utilisations interdites des services », pendant toute la durée d’exécution des présentes CGU.

Article 22. Séparabilité

Si une ou plusieurs stipulation(s), article(s), phrase(s), parties de phrase(s), mot(s), formule(s), expression(s), des présentes CGU sont tenues pour non valides, nulles, inopérantes, réputées non-écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres mots de la phrase concernée, les autres phrases du paragraphe ou Article concerné, et de manière générale, toutes autres stipulations de l’Article concerné ainsi que les stipulations restantes des CGU garderont toute leur force et portée.

Article 23. Force majeure

La société TECHNOLOGIA JURIS n’est pas responsable de manquements au titre de la délivrance ou de l’utilisation des Services résultant d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

De convention expresse, sont qualifiés de force majeure le fait du prince, l’émeute, la grève totale ou partielle, interne ou externe à la société TECHNOLOGIA JURIS et le lock-out éventuellement consécutif, les intempéries, une pandémie, les actes de guerre, de terrorisme, une action ou un manquement d’une autorité gouvernementale, d’un tiers, le retard ou le manquement des services postaux ou tout autre organisme de transport public ou privé à fournir des produits ou des services, l’arrêt ou le blocage provisoire de fourniture des services télécom, les virus informatiques, le détournement de données notamment via le réseau internet, l’arrêt de la fourniture d’électricité, l’arrêt d’un groupe électrogène, la panne générale des équipements ou du système informatique de la société TECHNOLOGIA JURIS ainsi que tout événement tel qu’incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, ou tout acte ou événement hors du contrôle raisonnable et exclusif de la société TECHNOLOGIA JURIS.

Article 24. Modification des CGU

La société TECHNOLOGIA JURIS se réserve le droit de modifier les présentes CGU, d’en supprimer, de modifier certaines clauses ou d’en ajouter de nouvelles. La nouvelle version des CGU fait l’objet par l’Utilisateur Final d’une acceptation, lors de l’accès de ce dernier à son Espace Utilisateur Final.

Article 25. Convention de preuve

L’acceptation des présentes CGU par voie électronique a, entre les l’Utilisateur Final et la société TECHNOLOGIA JURIS, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Article 26. Titre

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête d’un article et le contenu d’un ou plusieurs articles, les titres seront considérés inexistants.

Article 27. Tolérance

L’Utilisateur Final reconnaît que le fait pour la société TECHNOLOGIA JURIS de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’Utilisateur Final des droits acquis.

En outre, ladite tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 28. Cession/Transfert des présentes CGU par la société TECHNOLOGIA JURIS

L’Utilisateur Final donne expressément et par avance son accord à toute cession ou transfert par la société TECHNOLOGIA JURIS du présent Contrat, au cessionnaire de son choix, en cas de transfert de tout ou partie des actions de la société TECHNOLOGIA JURIS de quelque manière que ce soit, par exemple par acquisition, fusion, absorption, cession, ladite cession ou ledit transfert n’emportant aucune conséquence pour l’Utilisateur Final sur les conditions de prix et de qualité des Services.

Article 29. Gestion des Litiges

a) Litige entre l’Utilisateur Final, consommateur ou non professionnel, et l’Utilisateur Professionnel du droit

La société TECHNOLOGIA JURIS informe l’Utilisateur Final, consommateur ou non professionnel, que conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, il a la possibilité, en cas de Litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur à la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann 75008 Paris
E-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/saisir-le-mediateur/

b) Litige entre l’Utilisateur Final et l’Utilisateur Professionnel du droit

En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la prestation de l’Utilisateur Professionnel du droit, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau dont dépend l’Utilisateur Professionnel du droit pourra être saisi à la requête de l’Utilisateur Final ou de l’Utilisateur Professionnel du droit.

c) Médiation préalable

A peine d’irrecevabilité de la demande, préalablement à toute action juridictionnelle au fond ou en référé, sauf urgence, les contestations et différents, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient naître à l’occasion des présentes CGU, seront soumis à la médiation ci-dessus visée. Cette irrecevabilité s’impose aux juridictions qui pourraient être saisies.

d) Attribution de compétence

Après tentative de recherche d’une solution amiable par la médiation restée infructueuse, la compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Paris pour un Utilisateur Final professionnel et aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris pour un Utilisateur Final consommateur ou non professionnel, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et cela même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.